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Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31012

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE, AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE
TRAITE D'ETRE HUMAIN COMMISE PAR ABUS D'UNE SITUATION DE VULNERABILITE, AVEC MENACE, CONTRAINTE, VIOLENCE OU MANOEUVRE DOLOSIVE ENVERS LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 3°, AL.6 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-4-1 §I AL.1 1°, 3°, AL.6 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-4-2 §I AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
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20 ans
20 ans

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