Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31013

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DIFFUSION D'UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE PREPARATION POUR NOURRISSON DANS UN SUPPORT AUTRE QUE LA PRESSE ECRITE DESTINEE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
DIFFUSION D'UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE PREPARATION POUR NOURRISSON DANS UN SUPPORT AUTRE QUE LA PRESSE ECRITE DESTINEE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE

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ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

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ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.
ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

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