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Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31013

Éditeur : retiolus

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DIFFUSION D'UNE PUBLICITE EN FAVEUR DE PREPARATION POUR NOURRISSON DANS UN SUPPORT AUTRE QUE LA PRESSE ECRITE DESTINEE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
ART.5 A) DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-13, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

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ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.
ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

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