Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31015

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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FOURNITURE NON AUTORISEE A TITRE GRATUIT DE PREPARATION POUR NOURRISSON, ECHANTILLON OU CADEAU PROMOTIONNEL
FOURNITURE NON AUTORISEE A TITRE GRATUIT DE PREPARATION POUR NOURRISSON, ECHANTILLON OU CADEAU PROMOTIONNEL

Avant

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ART.5 C), ART.3 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-15, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.
ART.5 C), ART.3 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-15, ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

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ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.
ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

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