Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31020

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT
COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS SANS LES INDICATIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES ET DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.
ART.R.412-25 1° C.CONSOMMAT. ART.6 §4, ART.1 §1,§2, ANX.I REGLT.D.UE DU 17/08/2023.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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