Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31026

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE
USAGE D'EXPRESSION OU PUBLICITE PAR UN INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT CREANT UNE CONFUSION SUR LA CATEGORIE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.
ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.2, ART.L.546-1, ART.L.519-1, ART.R.519-4 §I C.M.F. ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.
ART.L.546-4 §I C.M.F.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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