Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31028

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'AGENT LIE DE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT
USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE FAISANT CROIRE A UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE UNIQUE EN TANT QU'AGENT LIE DE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.545-1 C.M.F.
ART.L.546-4 §I, ART.L.546-3 AL.1, ART.L.546-1, ART.L.545-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.546-4 §I C.M.F.
ART.L.546-4 §I C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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