Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31030

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU UTILISATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE NECESSAIRES A LA PROTECTION DE SES SYSTEMES D'INFORMATION MALGRE MISE EN DEMEURE
EXPLOITATION OU UTILISATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE SANS RESPECT DES REGLES DE SECURITE NECESSAIRES A LA PROTECTION DE SES SYSTEMES D'INFORMATION MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.1332-6-1, ART.R.1332-41-1, ART.R.1332-41-2, ART.R.1332-41-3, ART.R.1332-41-4, ART.L.1332-1, L.1332-2 C.DEFENSE. ART.2 DECRET 2015-350 DU 27/03/2015.
ART.L.1332-6-1, ART.R.1332-41-1, ART.R.1332-41-2, ART.R.1332-41-3, ART.R.1332-41-4, ART.L.1332-1, L.1332-2 C.DEFENSE. ART.2 DECRET 2015-350 DU 27/03/2015.

Avant

—

Après

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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