Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE
NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Avant

—

Après

ART.L.1332-6-2, ART.R.1332-41-10, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.
ART.L.1332-6-2, ART.R.1332-41-10, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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