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Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

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NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE
NON COMMUNICATION A L'A.N.S.S.I DES INFORMATIONS RELATIVES A UN INCIDENT AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT OU LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION D'UNE INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.1332-6-2, ART.R.1332-41-10, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.
ART.L.1332-6-2, ART.R.1332-41-10, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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