Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31033

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR OPERATEUR D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE DE METTRE EN OEUVRE, APRES MISE EN DEMEURE, UNE MESURE DECIDEE EN REPONSE A UNE CRISE MAJEURE MENACANT OU AFFECTANT LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
REFUS PAR OPERATEUR D'INSTALLATION D'IMPORTANCE VITALE DE METTRE EN OEUVRE, APRES MISE EN DEMEURE, UNE MESURE DECIDEE EN REPONSE A UNE CRISE MAJEURE MENACANT OU AFFECTANT LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Avant

—

Après

ART.L.1332-6-4, ART.R.1332-41-18, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.
ART.L.1332-6-4, ART.R.1332-41-18, ART.L.1332-1, ART.L.1332-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.1332-7 AL.3 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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