Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31035

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES NON ENREGISTRE
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES NON ENREGISTRE

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §II 1° C.RURAL. ART.23, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 08/12/2011.
ART.L.228-5 §II 1° C.RURAL. ART.23, ART.3 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.3, ART.5 ARR.MINIST DU 08/12/2011.

Avant

—

Après

ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-5 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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