Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31036

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Avant

—

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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