Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE TEMPORAIRE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL
NON DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN SALARIE TEMPORAIRE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

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Après

ART.R.471-4,ART.R.412-2 C.SECU.SOC.
ART.R.471-4,ART.R.412-2 C.SECU.SOC.

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Après

ART.R.471-4 C.SECU.SOC.
ART.R.471-4 C.SECU.SOC.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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