Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31051

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A L'EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
FINANCEMENT D'OPERATION DESTINEE A L'EXPORTATION ILLEGALE DE BIEN CONNEXE AUX MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE

Avant

Après

ART.L.1333-13-5, ART.L.1333-13-4 §I AL.1, §III, ART.L.1333-13-1 C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.
ART.L.1333-13-5, ART.L.1333-13-4 §I AL.1, §III, ART.L.1333-13-1 C.DEFENSE. ART.2 §1, §2, §3, ART.3, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021. ART.1 ARR.MINIST DU 30/07/2012.

Avant

Après

ART.L.1333-13-5, ART.L.1333-13-4 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.L.1333-13-5, ART.L.1333-13-4 §I AL.1, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

40 ans
40 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après