Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE

Avant

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Après

ART.L.1333-13-6, ART.L.1333-13-4 §II AL.1, §III, ART.L.1333-9 §I 1°, 2°, ART.L.1333-11, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.R.1333-1, ART.R.1333-3 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13-6, ART.L.1333-13-4 §II AL.1, §III, ART.L.1333-9 §I 1°, 2°, ART.L.1333-11, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.R.1333-1, ART.R.1333-3 C.DEFENSE.

Avant

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Après

ART.L.1333-13-6 AL.2, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13-6 AL.2, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.

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Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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