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Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE
PROVOCATION OU INCITATION NON SUIVIE D'EFFET A COMMETTRE UNE INFRACTION A LA PROTECTION OU AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR BUT L'ACQUISITION D'UNE ARME NUCLEAIRE

Avant

Après

ART.L.1333-13-6, ART.L.1333-13-4 §II AL.1, §III, ART.L.1333-9 §I 1°, 2°, ART.L.1333-11, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.R.1333-1, ART.R.1333-3 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13-6, ART.L.1333-13-4 §II AL.1, §III, ART.L.1333-9 §I 1°, 2°, ART.L.1333-11, ART.L.1333-1, ART.L.1333-2, ART.R.1333-1, ART.R.1333-3 C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.L.1333-13-6 AL.2, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.
ART.L.1333-13-6 AL.2, ART.L.1333-13-7 C.DEFENSE.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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