Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31055

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN PAR PERSONNE MORALE DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.173-8, ART.L.562-5, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.L.480-4, ART.L.480-5,L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.
ART.L.173-8, ART.L.562-5, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.L.480-4, ART.L.480-5,L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 1°, 3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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