Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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NON JUSTIFICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER - PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
NON JUSTIFICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER - PRESTATION DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

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ART.L.3120-4, ART.L.3120-1, ART.R.3120-4, ART.R.3124-11 AL.4 C.TRANSPORTS. ART.R.211-14-0-1 C.ASSURANCES.
ART.L.3120-4, ART.L.3120-1, ART.R.3120-4, ART.R.3124-11 AL.4 C.TRANSPORTS. ART.R.211-14-0-1 C.ASSURANCES.

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ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

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