Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 16/03/2026 02:16
Avant
Contravention de 4ème classe
Après
Contravention de 4ème classe
Avant
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
Après
CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
Avant
ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.
Avant
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Après
ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
90.00
Après
90.00
Avant
135.00
Après
135.00
Avant
375.00
Après
375.00
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Obligatoire
Après
Obligatoire
Avant
—
Après
—
Avant
3
Après
3
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 di …
Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
Après
Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 di …
Ne concerne pas les appareils électroniques correcteurs de surdité, ni les appareils utilisés dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l'examen du permis de conduire ces véhicules.
Infraction pouvant être relevée sans interception du véhicule/sans connaître l'identité du conducteur. Les articles R121-6 et L121-3 disposent que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour cette infraction, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
template label : Suspension du permis de conduire category : Peine complémentaire ordering : 0 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Jusqu'à can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : — article : —
Après
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