Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE MOINS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES
VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE CONTENANT DE MOINS DE 30 GRAMMES DE TABACS FINE COUPE DESTINES A ROULER DES CIGARETTES

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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