Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31107

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE SANS DECLARATION PREALABLE D'UN ALIMENT DIETETIQUE DESTINE A DES FINS MEDICALES SPECIALES
PREMIERE MISE SUR LE MARCHE SANS DECLARATION PREALABLE D'UN ALIMENT DIETETIQUE DESTINE A DES FINS MEDICALES SPECIALES

Avant

—

Après

ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1, ANX.I DECRET 91-827 DU 29/08/1991. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 20/09/2000.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1, ANX.I DECRET 91-827 DU 29/08/1991. ART.7, ART.1 ARR.MINIST DU 20/09/2000.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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