Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31112

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICITE POUR UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE FAISANT ETAT DE POSSIBILITES OU DE CONDITIONS D'EMPLOI NON PREVUES
PUBLICITE POUR UNE MATIERE FERTILISANTE, UN ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU UN SUPPORT DE CULTURE FAISANT ETAT DE POSSIBILITES OU DE CONDITIONS D'EMPLOI NON PREVUES

Avant

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Après

ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I 3°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §I AL.1 C.RURAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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