Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31113

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON AUTORISE
UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE NON AUTORISE

Avant

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Après

ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-2, ART.L.255-3, ART.L.255-4, ART.L.255-5, ART.L.255-6, ART.L.255-11, ART.L.255-1, ART.R.255-12, ART.R.255-15, ART.R.255-18, ART.R.255-19 C.RURAL.
ART.L.255-18 §II 1°,ART.L.255-2, ART.L.255-3, ART.L.255-4, ART.L.255-5, ART.L.255-6, ART.L.255-11, ART.L.255-1, ART.R.255-12, ART.R.255-15, ART.R.255-18, ART.R.255-19 C.RURAL.

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ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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