Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31115

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI
UTILISATION PAR UN PROFESSIONNEL DE MATIERE FERTILISANTE, D'ADJUVANT POUR MATIERES FERTILISANTES OU DE SUPPORT DE CULTURE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS D'EMPLOI

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §II 2°,ART.L.255-10, ART.L.255-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.
ART.L.255-18 §II AL.1 C.RURAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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