Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31129

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES
CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES

Avant

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ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.
ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.

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ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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