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Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31129

Éditeur : retiolus

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Avant

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CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES
CONCEPTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE DONT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES NE SONT PAS AISEMENT RETIRABLES

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.
ART.R.543-206 1°, ART.R.543-176 AL.2, ART.R.543-172 C.ENVIR.

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ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.543-206 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Snapshot historique non disponible

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