Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31130

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Infraction civile
Infraction civile

Avant

Après

NON PRODUCTION DANS LE DELAI DE LA DECLARATION DES TAXES DE SEJOUR COLLECTEES
NON PRODUCTION DANS LE DELAI DE LA DECLARATION DES TAXES DE SEJOUR COLLECTEES

Avant

Après

ART.L.2333-34-1 §I, ART.L.2333-34 §III, §I, §II C.G.C.T.
ART.L.2333-34-1 §I, ART.L.2333-34 §III, §I, §II C.G.C.T.

Avant

Après

ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.
ART.L.2334-34-1 §I C.G.C.T.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

Après

Non renseigné
Non renseigné

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Non
Non

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après