Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31142

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PROPAGANDE OU PUBLICITE PAR PERSONNE MORALE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Après

PROPAGANDE OU PUBLICITE PAR PERSONNE MORALE EN FAVEUR DE LA TRANSFORMATION D'UN VEHICULE PORTANT ATTEINTE A UN DISPOSITIF DE MAITRISE DE LA POLLUTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.318-3 §I,§III C.ROUTE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Après

ART.L.318-3 §III C.ROUTE. ART.131-38, ART.131-39 4°, 5°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—