Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31148

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LA DENOMINATION "TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME
UTILISATION DE LA DENOMINATION "TRUFFE" POUR LA COMMERCIALISATION D'UNE DENREE ALIMENTAIRE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.
ART.L.412-1 3° C.CONSOMMAT. ART.6 AL.1 A),B),C) DECRET 2012-129 DU 30/01/2012.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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