Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CABOTAGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CABOTAGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Avant

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ART.L.3452-6 5°, ART.L.3452-5-1, ART.R.3116-21, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 5°, ART.L.3452-5-1, ART.R.3116-21, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

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ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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