Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CABOTAGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE
TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE CABOTAGE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 5°, ART.L.3452-5-1, ART.R.3116-21, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 5°, ART.L.3452-5-1, ART.R.3116-21, ART.R.3111-6 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—