Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31155

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS INFORMATION SUR LES LIENS AVEC L'ENTREPRISE INTERVENANTE
EXERCICE D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS INFORMATION SUR LES LIENS AVEC L'ENTREPRISE INTERVENANTE

Avant

—

Après

ART.14 D), ART.4-1, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.95-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 D), ART.4-1, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.95-2 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.

Avant

—

Après

ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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