Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31161

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION
FABRICATION DE MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES SANS RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION

Avant

—

Après

ART.R.412-38 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ANX.UNIQUE REGLT.CE DU 22/12/2006.
ART.R.412-38 3° C.CONSOMMAT. ART.2, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ANX.UNIQUE REGLT.CE DU 22/12/2006.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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