Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31162

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT

Avant

Après

ART.L.610-1 2°, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.113-1, ART.R.421-23 G) C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.610-1 2°, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.113-1, ART.R.421-23 G) C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.480-4-2, ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
ART.L.480-4-2, ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après