Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJET EN MATIERE PLASTIQUE DESTINE AU CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS DOCUMENTATION APPROPRIEE DEMONTRANT LEUR CONFORMITE
MISE SUR LE MARCHE DE MATERIAUX ET OBJET EN MATIERE PLASTIQUE DESTINE AU CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS DOCUMENTATION APPROPRIEE DEMONTRANT LEUR CONFORMITE

Avant

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ART.R.412-38 1°, 6° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.5, ART.16 §I AL.2, ANX.I REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.16 REGLT.UE DU 14/01/2011.
ART.R.412-38 1°, 6° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.5, ART.16 §I AL.2, ANX.I REGLT.CE 2004-1935 DU 27/10/2004. ART.1, ART.2, ART.16 REGLT.UE DU 14/01/2011.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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