Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31165

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE FORMATION OU D'HABILITATION A LA MANIPULATION ET A L'UTILISATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 PAR UN ORGANISME NON AGREE
DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE FORMATION OU D'HABILITATION A LA MANIPULATION ET A L'UTILISATION D'ARTICLE PYROTECHNIQUE DE CATEGORIE F4, T2 OU P2 PAR UN ORGANISME NON AGREE

Avant

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Après

ART.R.557-6-15 4°, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6-14 §I, ART.R.557-6-3 1° D), 2° B), 3° B) C.ENVIR.
ART.R.557-6-15 4°, ART.R.557-6-13 §II, ART.R.557-6-14 §I, ART.R.557-6-3 1° D), 2° B), 3° B) C.ENVIR.

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ART.R.557-6-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.557-6-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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