Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31170

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES ARTICLES PYROTECHNIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES ARTICLES PYROTECHNIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE

Avant

—

Après

ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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