Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31172

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS OU EQUIPEMENTS A RISQUE MALGRE MISE EN DEMEURE
INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE PRODUITS OU EQUIPEMENTS A RISQUE MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

—

Après

ART.L.557-60 4°, ART.L.557-1, ART.L.557-53 AL.1 C.ENVIR.
ART.L.557-60 4°, ART.L.557-1, ART.L.557-53 AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

—

Après

—

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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