Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31175

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

REFUS D'EMBAUCHER UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON REFUS DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - DISCRIMINATION
REFUS D'EMBAUCHER UN SALARIE EN CONSIDERATION DE SON REFUS DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - DISCRIMINATION

Avant

Après

ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-25-4 AL.1, ART.L.3132-20, ART.L.3132-24, ART.L.3132-25, ART.L.3132-25-1, ART.L.3132-25-6, ART.L.3132-27-1, ART.L.3132-26 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-25-4 AL.1, ART.L.3132-20, ART.L.3132-24, ART.L.3132-25, ART.L.3132-25-1, ART.L.3132-25-6, ART.L.3132-27-1, ART.L.3132-26 C.TRAVAIL.

Avant

Après

ART.R.3135-2 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.1,AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

Après

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