Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:29

Numéro NATINF : 31177

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

LICENCIEMENT D'UNE PERSONNE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - DISCRIMINATION
LICENCIEMENT D'UNE PERSONNE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - DISCRIMINATION

Avant

—

Après

ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-25-4 AL.1, ART.L.3132-20, ART.L.3132-24, ART.L.3132-25, ART.L.3132-25-1, ART.L.3132-25-6, ART.L.3132-27-1, ART.L.3132-26 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-25-4 AL.1, ART.L.3132-20, ART.L.3132-24, ART.L.3132-25, ART.L.3132-25-1, ART.L.3132-25-6, ART.L.3132-27-1, ART.L.3132-26 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—