Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31218

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION DE L'EXAMEN DE SES CARACTERISTIQUES GENETIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES
SOLLICITATION DE L'EXAMEN DE SES CARACTERISTIQUES GENETIQUES EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES

Avant

—

Après

ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.
ART.226-28-1 C.PENAL. ART.L.1133-4-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.
ART.226-28-1, ART.226-31 1°,2°,3°,4° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—