Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31239

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMULE QUALITATIVE, QUANTITATIVE, COMPOSITION PARFUMANTE ET AROMATIQUE ET EFFETS INDESIRABLES D'UN PRODUIT COSMETIQUE
NON MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS RELATIVES A LA FORMULE QUALITATIVE, QUANTITATIVE, COMPOSITION PARFUMANTE ET AROMATIQUE ET EFFETS INDESIRABLES D'UN PRODUIT COSMETIQUE

Avant

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ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.R.5431-1, ART.R.5131-5 C.SANTE.PUB. ART.21, ART.4 REGLT.CE DU 30/11/2009.

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ART.R.5431-1 C.SANTE.PUB.
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