Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31240

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE PAR UN DISTRIBUTEUR D'UN PRODUIT COSMETIQUE SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.
ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB. ART.19 §1, §5, ART.6 §2 REGLT.CE DU 30/11/2009.

Avant

—

Après

ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5431-2 C.SANTE.PUB.

Avant

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