Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31268

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMISE DE DOCUMENT D'IDENTITE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE MALGRE LA PRESCRIPTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
NON REMISE DE DOCUMENT D'IDENTITE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE MALGRE LA PRESCRIPTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

—

Après

ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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