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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31278

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
ART.6-1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

Avant

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Après

ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-17, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.6-1 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955. ART.431-17, ART.431-18, ART.431-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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