Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31284

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 27/03/2026 09:36

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REALISATION DE TRAVAUX DE FORAGE D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ATTESTATION DE QUALIFICATION

Après

REALISATION DE TRAVAUX DE FORAGE D'UN SITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ATTESTATION DE QUALIFICATION

Avant

ART.34-1 6°, ART.22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.

Après

ART.34-1 6°, ART.22-7 §I DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.112-3 C.MINIER. ART.3 §II DECRET 78-498 DU 28/03/1978. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 25/06/2015.

Avant

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

Après

ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

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