Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31288

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES

Après

OFFRE NON AUTORISEE D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES

Avant

ART.226-3 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.226-3 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après