Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31292

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

PUBLICITE EN FAVEUR D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES, INCITANT A EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX

Après

PUBLICITE EN FAVEUR D'UN DISPOSITIF TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA CAPTATION DE DONNEES INFORMATIQUES, INCITANT A EN FAIRE UN USAGE FRAUDULEUX

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.226-3 2°, ART.R.226-1 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.226-3 2°, ART.R.226-1 C.PENAL. ART.706-102-1, ART.706-102-2 C.P.P. ART.L.853-2 C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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