Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31295

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A UN PLAN DE GESTION DES RISQUES
DIFFUSION, SANS AUTORISATION PREALABLE, D'UNE PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A UN PLAN DE GESTION DES RISQUES

Avant

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ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 2° AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 2° AL.7 C.SANTE.PUB.

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ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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