Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31302

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIMICROBIENS, DES PSYCHOTROPES, DES STUPEFIANTS OU ASSIMILES
REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE CONTENANT DES ANTIMICROBIENS, DES PSYCHOTROPES, DES STUPEFIANTS OU ASSIMILES

Avant

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ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-6 C.SANTE.PUB.

Avant

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ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.
ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

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