Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31304

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMISE A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU DISPENSER DES MEDICAMENTS D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT SANS DEMANDE PREALABLE ECRITE DE SA PART
REMISE A UNE PERSONNE HABILITEE A PRESCRIRE OU DISPENSER DES MEDICAMENTS D'ECHANTILLON GRATUIT DE MEDICAMENT SANS DEMANDE PREALABLE ECRITE DE SA PART

Avant

—

Après

ART.L.5422-8 2°, ART.L.5122-10 AL.1, ART.R.5122-17 §II 1° C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-8 2°, ART.L.5122-10 AL.1, ART.R.5122-17 §II 1° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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