Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31310

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REMISE D'UN NOMBRE D'ECHANTILLONS DE MEDICAMENT SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

REMISE D'UN NOMBRE D'ECHANTILLONS DE MEDICAMENT SUPERIEUR A CELUI AUTORISE

Avant

—

Après

ART.L.5422-8 7°, ART.R.5122-17 §II 2° C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-8 7°, ART.R.5122-17 §II 2° C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.5422-8 AL.1, ART.L.5422-14, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

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Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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