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Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31313

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 15:14

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Après

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS MENTION DE L'USAGE RECOMMANDE D'UN DISPOSITIF D'ECOUTE DE LIMITATION DE L'EXPOSITION DE LA TETE AUX EMISSIONS RADIOELECTRIQUES

Avant

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Après

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