Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:30

Numéro NATINF : 31314

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
PUBLICITE POUR LA PROMOTION DE L'USAGE D'UN TELEPHONE MOBILE SANS Y FAIRE FIGURER LE DISPOSITIF D'ECOUTE PERMETTANT DE LIMITER L'EXPOSITION DE LA TETE AUX CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

Avant

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ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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